Quelle procédure pour installer une enseigne, un panneau publicitaire... ?
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Panneaux publicitaires, pré-enseignes et enseignes
Vous êtes commerçant, chef d'entreprise ou professionnel de l'espace publicitaire, vous voulez :
installer une enseigne, un store, une bâche ...ou un panneau publicitaire ou une pré-enseigne
modifier une enseigne existante?
Avant toute installation, vous devez déposer un dossier de demande d'autorisation auprès du service Publicité Direction Voirie et Infrastructures à l'aide de l'imprimé proposé en téléchargement.
La décision vous sera notifiée dans le délai d'un mois, deux mois si l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France est requis.
Attention les dispositifs publicitaires sont soumis au paiement annuel de la Taxe locale sur la publicité extérieure :
- dispositifs publicitaires et enseignes dès 12 m2
- pré-enseignes et affichages publicitaires dès le 1er m2
Cette taxe est calculée sur la surface cumulée des supports taxables apposés sur un même immeuble.
Chaque redevable doit déclarer la surface de ses supports publicitaires, chaque année avant le 1er Mars.